Nous sommes à votre écoute
du lundi au samedi de 8h30 à 18h30

Informations et réservations :

Conditions générales de location

CONDITIONS DE VENTE

Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par la société Aquatique Vacances nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et conditions particulières. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées. La réservation et/ou la commande de prestations est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, de façon préalable à sa commande et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la prise de commande entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE / MODE D’EMPLOI :

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Aquatique Vacances SARL, au capital de 15000 euros, immatriculée au RCS du Mans sous le n°493 221 592 ayant son siège social au 23 rue de Saint Aubin - BP 22295 - 72002 LE MANS CEDEX 1, Code APE 7739Z –N°TVA FR16 493 221 592, RC Professionnelle n°.................. du .../.../..... (en cours)

ARTICLE 2 - INFORMATIONS
Chaque Hébergement est prévu pour un nombre déterminé d’adultes, précisé sur le Site internet. Est considéré comme adulte toute personne de 12 ans et plus. Un bébé est considéré comme une personne à part entière.
Sauf mention contraire sur le Site internet, chaque Hébergement bénéficie d’un emplacement pour une voiture sur le Camping. Pour tout emplacement de parking supplémentaire, le Client sera redevable d’une taxe parking auprès du Camping.
L’attention du Client est cependant attirée sur le fait que :

- certains services ne sont pas nécessairement ouverts toute l’année,

o les piscines des Campings ne sont pas toutes chauffées et que les points d’eau indiqués sur le Site internet ne sont pas tous ouverts à la baignade.

o Il appartient donc au Client, avant de réserver, de se renseigner sur l’accessibilité de ses services.

 

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIERES
En réservant un Hébergement conformément aux termes de l’article 5 des présentes, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales et Particulières. L’acceptation des présentes Conditions Générales et Particulières ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

ARTICLE 4 - PRIX DU SÉJOUR
Nos prix comprennent :
- La mise à disposition du ou des Hébergements concernés entièrement équipés conformément à la description donnée sur le Site internet.
- L’emplacement d’un véhicule pour chaque Hébergement (sauf mention contraire).
- L’eau, le gaz et l’électricité sauf pour les hébergements sans sanitaire où il n’y a pas de point d’eau.
- L’accueil et l’état des lieux.
- Les Services du Camping, à l’exception de ceux avec participation financière.
Nos prix ne comprennent pas :
- La garantie annulation
- Les frais de dossier
- Le ménage
- Les activités payantes proposées par le camping (à régler sur place)
- Les différentes taxes (taxes de séjour, écotaxe. . .) : (à régler sur place), sauf mention contraire expresse dans l’offre
- Le supplément éventuel pour un animal (sous réserve de l’acceptation par le Camping)
- Les cautions : en fonction des campings mais notifiées sur les bons d’échange fournis avant séjour
- Les draps et le linge de maison
- Le WIFI (se renseigner sur place)
- Kit bébé (lit, chaise) :
- La garantie d’un emplacement précis.
- Et tous les autres équipements optionnels
Pour tous ces éléments, il appartient au Client d’en faire la demande auprès du Camping concerné et de vérifier directement avec ce dernier le coût et la faisabilité. Aquatique Vacances ne peut être responsable pour l’ensemble de ces prestations non incluses dans son offre.

Pour tout visiteur à la journée, le Camping peut demander le paiement d’une taxe visiteur. Il se peut qu’un Camping n’accepte pas les visiteurs ou que la taxe visiteur n’octroie pas nécessairement l’accès à tous les Services du Camping.
Lors de la réservation, le Client a l’obligation de communiquer les noms et prénoms de chaque personne hébergée. Le Client doit faire partie des personnes hébergées. Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le dépassement du nombre d’occupants mentionnés par le Client lors de la réservation n’est pas autorisé. A ce titre, le groupe d’accueil d’Aquatique Vacances ou du partenaire pourra refuser toute personne au-delà du nombre de personnes mentionnées lors de la réservation.

Rétroactivité: Les avantages et les promotions ne peuvent être appliqués sur une réservation déjà réglée intégralement ou partiellement.

 

ARTICLE 5 - RÉSERVATION ET PAIEMENT DU PRIX DU SÉJOUR
Vous pouvez réserver par :
- téléphone 02 43 29 14 89
- Par Internet sur le site : www.aquatique-vacances.com
- Sur place et selon les places disponibles, auprès du groupe d’accueil d’Aquatique Vacances, par chèque ou espèces.

Les Sociétés se réservent la possibilité de refuser la ou les réservations d’un Client pour lesquelles le nombre de personnes hébergées sur plusieurs Hébergements sur un même Camping Partenaire et pour une même période serait supérieur à 12 (douze) personnes.

Lors de la réservation, le Client doit :

- d’une part communiquer l’ensemble des informations requises par Aquatique Vacances en :

o répondant aux questions du télé conseiller en cas de réservation par téléphone,

o renseignant les champs du formulaire de réservation de Site en cas de réservation par Internet,

- d’autre part procéder au règlement des sommes suivantes :

o un acompte de 25% du prix du séjour si la réservation est effectuée plus de 6 (six) semaines avant l’arrivée du Client dans l’Hébergement.

o le prix des Equipements optionnels qu’il aura choisi lors de la réservation,

o des frais de dossier mentionnés dans l’offre. Ces frais ne seront demandés qu’une fois par saison,

o de la caution

o du montant de l’éventuelle garantie annulation à laquelle aura souscrit le Client conformément à l’article 15 ci-après.

La réservation n’est validée que sous réserve du complet paiement des sommes prévues ci-dessus.

Réservation tardive: En cas de réservation moins de 6 semaines avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Prolongation du séjour sur place : En cas de prolongation du séjour sur place, le règlement doit se faire impérativement par téléphone et carte bancaire.

Selon le mode de réservation choisi, les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- la carte bancaire pour tous les types de réservation,
- le chèque bancaire ou postal et mandat cash, libellé à l’ordre d’Aquatique Vacances.
- les Chèques ANCV (Si vous utilisez ce mode de paiement, nous vous conseillons de nous adresser les chèques dûment remplis par lettre recommandée ou tout moyen sécurisé. Aquatique Vacances ne peut en aucun cas être tenue pour responsables de la non réception des chèques ANCV. La prestation reste due tant que le paiement n’est pas constaté par Aquatique Vacances)
- Service VACAF
Nous sommes labellisés sur une quantité restreinte de camping défini sur notre site internet dans le menu « destinations labellisées VACAF ». En aucun cas nous ne sommes rattachées au service VACAF. Nous sommes indépendants et travaillons en partenariat avec les services VACAF.
Nous nous occupons d'enregistrer et de valider l'AVF (Allocation Vacances Familiales) par l'intermédiaire d'internet et du service VACAF (en fonction des fonds disponibles). Important : Nous communiquer votre n° d'allocataire lors de la réservation. Nous ne sommes pas responsables de votre éligibilité aux AVF.

Il appartient au Client de régler, selon l’un des modes de paiement visés à ci-dessus, le solde du prix de séjour au moins 6 (six) semaines avant son arrivée. A défaut de règlement dans ce délai, Aquatique Vacances se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée et les termes de l’Article « annulation » trouveront alors à s’appliquer.
Dans les 7 (sept) jours ouvrés du paiement complet du solde, Aquatique Vacances transmettra au Client une facture acquittée ainsi qu’un bon d’échange (document à présenter par le Client lors de son arrivée au Camping).
Tout défaut de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalité de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal augmenté de 5 points appliqué sur le montant total TTC de la facture due par jour de retard. Une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € sera exigée.

« les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur » (article L 131-73 du code monétaire et financier), la société AQUATIQUE VACANCES, se réserve donc le droit de prendre un forfait de 20.00€ que vous devrez vous acquittez afin de pouvoir prétendre à votre séjour .

 

ARTICLE 6 - BONS DE VACANCES
A l’issue de son séjour, il appartient au Client de transmettre ses documents d’aide aux vacances (ex : les bons de vacances de la CAF) à Aquatique Vacances avec une enveloppe à son nom affranchie au tarif applicable pour les lettres de 20 à 50 grammes. Aquatique Vacances s’engage à les remplir et à les réexpédier au Client avec l’attestation de séjour dans les 15 (quinze) jours de leur réception.
Il appartient au Client avant la réservation de se renseigner sur les conditions de remboursement de l’Hébergement concerné.

 

ARTICLE 7 – SÉJOUR
Les durées de location possibles sont stipulées dans chacune des offres publiées sur notre Site.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas en mesure d’arriver aux horaires indiqués sur le bon d’échange, il devra impérativement contacter le représentant d’Aquatique Vacances ou des partenaires avant 20 heures, pour éventuellement, sous réserve d’accord par ce dernier, être autorisé à arriver jusqu’à 22 heures le même jour ou le lendemain matin. Aucune arrivée ne sera tolérée en dehors de ces horaires.
Aucun remboursement, même partiel, ne sera consenti par Aquatique Vacances dans l’hypothèse d’une arrivée en dehors des horaires autorisés, postérieure à la date de réservation ou d’un départ anticipé du Client.
Il appartient au Client de faire un état des lieux (inventaire du matériel, état du matériel et état de propreté) de l’Hébergement dans les 24 heures de son arrivée. Toute réclamation devra être présentée à un représentant d’Aquatique Vacances ou des partenaires dans les 24 heures de l’arrivée. Ce dernier fera de son mieux pour y remédier rapidement. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement. De la même manière, tout incident qui surviendrait en cours de séjour devra être signalé au représentant d’Aquatique Vacances ou des partenaires qui fera de son mieux pour y remédier. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement au séjour dans le cas où le Client n’en aurait pas informé le représentant d’Aquatique Vacances ou des partenaires pendant son séjour et ne l’aurait pas mis en mesure de résoudre l’incident.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les occupants de l’Hébergement le règlement intérieur du Camping sur lequel est situé l’Hébergement. Le règlement intérieur du Camping est mis à disposition du Client dès son arrivé. A défaut de règlement intérieur, le Client doit immédiatement en informer Aquatique Vacances ou les partenaires dans les 24 heures.
D’ores et déjà, le Client est informé que :

- pour des raisons d’hygiène, l’accès à la piscine est réservé aux personnes habillées en maillot de bain, à l’exclusion de toute autre tenue, dont notamment les bermudas, maillots shorts et vêtements d’eau. Les tenues jugées indécentes sont également interdites. Les surveillants de baignade ont tout pouvoir pour expulser les contrevenants.
- les barbecues électriques et planchas sont interdits. Dans certains Campings néanmoins, les barbecues individuels à gaz ou charbon peuvent être tolérés et/ou des aires de barbecues collectives peuvent exister. Il appartient au Client de se renseigner sur le type de barbecue autorisé sur l’emplacement directement auprès du Camping.
- Aquatique Vacances ou les partenaires se réservent le droit de refuser les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un tuteur légal.

En cas de non-respect du règlement intérieur, ou des présentes Conditions Générales et Particulières, et/ou d’attitude contraire au calme et à la sérénité du Camping par un Client et/ou par les occupants de l’Hébergement concerné, Aquatique Vacances ou ses partenaires pourront expulser du Camping le ou les personnes en cause, sans droit à indemnité ou remboursement du séjour.

Animaux : Un seul chien de moins de 10kg est autorisé par Hébergement, tout autre animal est interdit.
Sauf mention contraire sur le Site internet et dans la limite des conditions d’acceptation de chaque Camping (à savoir notamment poids/taille du chien, prix supplémentaire à régler, etc.) dont il appartient au Client de prendre connaissance avant de souscrire, les chiens (à l’exception de ceux de 1e et 2e catégories) tatoués ou pucés sont autorisés dans les Hébergements. Le Client devra se munir du carnet de vaccination du chien à jour et le tenir en laisse sur le Camping. Le chien ne doit pas rester seul dans l’Hébergement.

A l’occasion de leur séjour, les vacanciers sont susceptibles d’être photographiés dans l’enceinte du Camping. Dans la mesure où ils ne le souhaitent pas, ils doivent faire part de ce refus par écrit auprès des Sociétés concernées. Aquatique Vacances ne peut être responsable des activités et photographies prises au sein de l’enceinte du Camping.

Chaque Camping possède un certain nombre d’étoiles. Celles-ci sont attribuées par Atout France en fonction de différents critères. Il appartient au Client de se renseigner sur les critères d’attribution avant d’effectuer sa réservation.

Tentes 2 places : Il s'agit pour vous, d'installer sur votre emplacement votre tente 2 places (tente non fournie) ne permettant pas de dépasser le maximum de personnes autorisées). Supplément de 5€ par jour à payer avec votre solde ou lors de votre arrivée (attention : tous les campings n’autorisent pas l’installation d’une tente, pour cela merci de nous consulter).

 

ARTICLE 8 - SERVICES DU CAMPING
Les travaux ou aménagement entrepris par les Campings lors des séjours ne sauraient engager notre responsabilité.
Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par les Campings indiquées dans le descriptif figurant sur le site soient supprimées ou modifiées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou ne fonctionnent pas en avant ou arrière-saison. Aquatique Vacances ne peut être responsable de ces modifications qui interviendraient postérieurement à l’élaboration et à la mise en ligne de nos offres.

 

ARTICLE 9 - TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour est définie par les communes et est calculée de la façon suivante : Montant de la taxe x nombre de nuitée x nombre de personne de 13 ans et plus).

Il est important de noter que ce cas général peut être différent en fonction des Campings, notamment l’âge limite peut être différent.
Elle est à régler en supplément du montant de votre séjour à Aquatique Vacances. Selon les Campings, la Taxe séjour peut être à intégrer à notre facture ou à régler directement à l’arrivée du Client au sein du Camping.

A titre d’information, et sans engagement d’Aquatique Vacances, le tarif est généralement compris entre 0,40€ et 0,80€ en fonction de la commune. Cependant, le montant de la Taxe de séjour est parfois déterminé au printemps, et Aquatique Vacances n'en connais donc pas toujours le montant exact avant le début de saison. Aquatique Vacances procède à la régularisation dès réception de la notification communale. Cette régularisation ne peut être un motif d’annulation ou de contestation de la réservation. Le Client est tenu de verser la taxe régularisée dès notification d’Aquatique Vacances.

 

ARTICLE 10 - CAUTION
Une caution est exigée lors de la réservation dont le montant est stipulé dans chacune des offres publiées à notre Site, sous réserve de modification ultérieure du montant par le Camping postérieurement à la publication de l’offre. En cas de modification, le Client sera informé au plus tard sur le bon d’échanges remis Elle est payable à votre arrivée sous forme de 3 chèques :
- caution matériel
- caution ménage.
- Une caution pourra être demandée pour les cartes magnétiques des barrières automatiques et les bracelets piscine, suivant les Campings.
Ces chèques ne seront pas encaissés et vous seront restitués au plus tard 15 jours après votre départ matérialisé par la signature d’un état des lieux de sortie (déduction faite des manquants ou détériorations éventuelles) et si votre locatif est prêt à être reloué immédiatement.
(Nettoyage final effectué).

 

ARTICLE 11- ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les règles de la vente à distance (Code de la Consommation) prévoient notamment un délai de rétractation de 14 jours pour échange ou remboursement. Cette faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation lors d'une vente à distance n'est pas applicable aux prestations touristiques. L’article L.121-21-8-12° du Code de la Consommation précise que le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats « De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; ». Le Client ayant réservé et/ou commandé à distance (par téléphone ou via Internet) une prestation auprès d’Aquatique Vacances, ne bénéficie donc pas du droit de rétractation.

 

ARTICLE 12- RESPONSABILITÉ
Conformément à la législation en vigueur, l’hôtellerie de plein air n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité d’Aquatique Vacances ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans les Campings, parkings ou locaux à usage collectifs (local vélos, sanitaires . . .)

Garantie et responsabilité : site internet
La brochure, le devis, la proposition, le programme d’Aquatique Vacances constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix tels qu’indiqués sur le site Internet, seront contractuelles dès l’acceptation des conditions de ventes. L’affichage du détail des prestations constitue, avant son acceptation par le Client, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme.

Aquatique Vacances n’a, pour toutes les étapes d’accès aux Sites Internet, du processus de réservation, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions et de l’ensemble des informations précontractuelles transmises et communiquées par l’intermédiaire du Site internet, notamment sur les informations que seuls les Campings peuvent transmettre. Le Client reconnait qu’il lui appartient de prendre attache directement avec le Camping de son choix pour toute prestation non comprise dans l’offre d’Aquatique Vacances, et ce notamment avec la conclusion de toute réservation.
Aquatique Vacances n’étant qu’un relai des informations transmises par les Campings, les partenaires ou tout tiers, le Client reconnait expressément que Aquatique Vacances ne pourra être tenue responsable, du fait de la communication par leurs partenaires ou par tout tiers, d’informations trompeuses ou erronées qui seraient mentionnées dans le Site Internet « www.aquatique-vacances.com » et concernant les Sites d’accueil. Cela concerne notamment les photos de présentation (photos non contractuelles), les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement. Aquatique Vacances fait ses meilleurs efforts pour fournir des photos et illustrations donnant au Client un aperçu des prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d'indiquer au Client la catégorie mais ne sauraient engager Aquatique Vacances au-delà de cet objet. Il peut advenir que certaines activités proposées et indiquées dans le descriptif, soient supprimées par le partenaire ou le Camping notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint. Dans un tel cas, la responsabilité d’Aquatique Vacances ne saurait être engagée.

Aquatique Vacances n’a qu’une obligation de moyen quant à la vérification des informations transmises par les Campings, les partenaires ou tout tiers.
En tout état de cause, la responsabilité d’Aquatique Vacances est limitée au montant de la prestation facturée, et ce intégrant l’ensemble des postes de préjudices.

 

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS
Les réservations ne peuvent être modifiées qu'après accord d'Aquatique Vacances et notification écrite du client dans la limite de nos disponibilités et possibilités (frais de 16€).

 

ARTICLE 14 - ANNULATION
En cas d'annulation plus de 6 semaines avant le début du séjour, une somme égale à 25% du prix du séjour restera acquise à Aquatique Vacances ainsi que les frais de réservations enregistrés. En cas d'annulation moins de 6 semaines avant le début du séjour, la totalité du prix du séjour restera acquise à Aquatique Vacances. Un départ anticipé ou une arrivée retardée ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

ARTICLE 15 – GARANTIE ANNULATION
La garantie annulation ne peut être souscrite que lors de la validation de la réservation du séjour. Aucune garantie annulation ne peut être souscrite par l’intermédiaire d’Aquatique Vacances ou son partenaire postérieurement à la validation de la réservation.

Le montant de la garantie annulation est payable intégralement et uniquement lors de la réservation. Il s'ajoute à celui de l'acompte et concerne les personnes inscrites au séjour. Pour être recevable, l'annulation du séjour doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours après l'événement entraînant l'annulation. La liste complète des motifs couverts par la présente garantie est précisée ci-dessous. Toute demande d'annulation doit être accompagnée de justificatifs précis et incontestables. La garantie annulation assure le remboursement du prix contractuel de location lorsque l'annulation survient entre la date de réservation et la date d'arrivée au camping, pour un événement non connu ou imprévisible lors de la réservation, sommes non remboursables : garantie annulation + franchise annulation (forfait de 46€) + frais de réservation. Les événements couverts par la garantie annulation sont (liste exhaustive) : décès, accident corporel grave ou maladie grave d'un des membres participants au séjour, licenciement économique de vous-même

 

ARTICLE 16 - RÉCLAMATION
A défaut de réclamation par le Client à l’attention d’Aquatique Vacances par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 (jours) jours à compter de la fin du séjour, la prestation fournie par Aquatique Vacances au titre du présent contrat sera réputée avoir été conformes à ses attentes.
Seules seront étudiées les réclamations envoyées à l’adresse suivante : 23 rue de Saint Aubin - BP 22295 - 72002 LE MANS CEDEX 1. La durée de notre enquête, auprès des prestataires de services concernés, déterminera le délai de réponse. Pensez bien à nous fournir les pièces justificatives pour une réponse rapide

 

ARTICLE 17 - DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client est informé que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la réservation sont nécessaires à l’exécution de cette dernière. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession de ces données à des tiers qu’il peut exercer en s’adressant Aquatique Vacances

 

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.
Les présentes Conditions Générales ainsi que le récapitulatif de réservation transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Toute réservation est strictement personnelle au Client qui y a procédé, si bien que les droits et obligations qui résultent du contrat ne peuvent être cédés sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit à des tiers par le Client, sans l’autorisation préalable et écrite d’Aquatique Vacances.

 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d'un des cas de force majeure suivants et sans que ce soit limitatif : incendie, grêles, orages, tempêtes, grèves, terrorisme, fermeture d’une attraction ou d’un camping postérieurement à la publication de l’offre sur le Site, Aquatique Vacances ne pourra être tenue responsable. La survenance d’un cas de force majeure, imprévisible extérieur et irrésistible n’ouvre droit à aucune indemnité à l’exception des garanties offertes par les assurances qui pourraient trouver à s’appliquer.

 

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige survenant entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces dernières qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les parties, sera soumis au Tribunal compétent.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de la société Aquatique Vacances constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires, les caractéristiques, conditions particulières et prix tels qu’indiqués sur le site Internet et autres supports commerciaux, seront contractuelles dès l’acceptation des conditions de ventes. L’affichage du détail des prestations constitue, avant son acceptation par le Client, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

Extrait du Code du Tourisme :


Article R211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

 

Article R211-3-1 :
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

 

Article R211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R 211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

 

Article R211-7 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

 

Article R211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

 

Article R211-10 :
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

 

Article R211-11 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

 

Article R211-12 :
Les dispositions des articles R. 211-3 à R. 211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l'article L. 211-1.

 

Article R211-13 :
L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-6 après que la prestation a été fournie.

 

Conditions générales de vente